Secteur Public

Un cadre légal pour la dématérialisation du bulletin de paie et sa simplification dès cette année

Le décret 2016-190 paru en Février 2016 encadre les modalités à suivre. Le choc de simplification intègre un volet SIRH qui apporte des précisions sur la dématérialisation de la paie. eksaé…

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Certification des comptes pour le Secteur Public : le cadre est posé par la loi NOTRe

L'article 110 de la loi NOTRe d'août 2015 définit le cadre pour la certification des comptes des collectivités territoriales et de leurs groupements. La loi NOTRe va encadrer l'expérimentation qui prévoit…

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